PREFET DU DOUBS

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Commune d'Osselle-Routelle

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Avis d'enquête publique unique

Projet d'aménagement de la base de loisirs porté par Grand Besançon Métropole

Il sera procédé, du 22 avril 2025 à partir de 9h00 au 28 mai 2025 jusqu?à 18h30, sur le territoire de la commune d'Osselle-Routelle, à une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la base de loisirs et des acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation,
- à la déclaration de cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Osselle-Routelle - secrétariat de mairie d'Osselle.
M. Patrick THOMAS, commandant de police en retraite, a été désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon en qualité de commissaire enquêteur.
Conformément au code de l'environnement, le dossier soumis à enquête publique comporte notamment une étude d'impact et son résumé non technique. L'autorité environnementale n'a pas rendu d'avis sur l'étude d'impact dans le délai de 2 mois fixé par l'article R122-7 du code de l'environnement.
Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête d'utilité publique et d'enquête parcellaire dans les secrétariats de mairie d'Osselle et de Routelle, aux jours et heures d'ouverture suivants, sous réserve de dispositions particulières :
Osselle :
- du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00,
- les lundi et mercredi de 16h30 à 18h30.
Routelle : le vendredi de 15h30 à 18h00.
Le dossier d'enquête publique unique et le présent avis d'enquête seront consultables sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs à l'adresse suivante : www.doubs.gouv.fr (Rubrique Publications légales/Enquêtes publiques/Autres enquêtes publiques).
Un poste informatique pour la consultation du dossier, sera également mis à disposition du public à la préfecture du Doubs (Hall d'entrée - Point numérique) du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30.
Les observations et propositions, pourront être consignées sur les registres ouverts à cet effet dans les secrétariats de mairie d'Osselle et de Routelle, ou adressées directement par écrit à la mairie d'Osselle-Routelle - secrétariat de mairie d'Osselle, siège de l'enquête (31, grande rue - 25320 Osselle-Routelle) à l'attention de M. Patrick THOMAS, commissaire enquêteur, qui les annexera au registre d'enquête.
Elles pourront également être transmises par voie électronique du 22 avril 2025 à partir de 9h00 au 28 mai 2025 jusqu'à 18h30 à l'adresse suivante : pref-observations-enquetes-publiques@doubs.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement : Base de loisirs Osselle-Routelle) ou à l'aide du formulaire en ligne dédié (site internet et rubrique précités).
Les observations électroniques seront consultables sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (adresse et rubrique précitées).
Le public pourra rencontrer le commissaire enquêteur, indifféremment dans l'un des deux secrétariats de mairie, durant ses permanences prévues :
A Osselle :
- mardi 22 avril 2025 de 10h00 à 12h00,
- samedi 24 mai 2025 de 9h00 à 12h00,
- mercredi 28 mai 2025 de 16h30 à 18h30.
A Routelle : vendredi 23 mai 2025 de 16h00 à 18h00.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. » (article L311-1).
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. » (article L311-2).
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité » (article L311-3).
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes » (article R311-1).
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Doubs, les registres et ses pièces annexes avec son rapport et dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant, pour chaque enquête, si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le préfet du Doubs en adressera une copie, dès leur réception, à la présidente de Grand Besançon Métropole et à la maire d'Osselle-Routelle, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables, dans les mêmes conditions, à la préfecture du Doubs (Bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques) et sur le site internet précité.
Toutes informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès de :
Grand Besançon Métropole - Service Tourisme : Mme Emilie LIENARD - Tél : 03.81.87.88.89 emilie.lienard@grandbesancon.fr
Le préfet du Doubs est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la base de loisirs, et pour déclarer cessibles les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.