COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PRINGY (ANNECY)

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Avis d'ouverture d'une enquête publique installation classée

Le Préfet de la Haute-Savoie communique:
Par arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0021 en date du 24 mars 2025 une enquête publique est prescrite dans la commune déléguée de PRINGY (ANNECY) pendant 30 jours, du lundi 14 avril 2025 (8H30) au vendredi 16 mai 2025 (17H) inclus. Le préfet de la Haute-Savoie délivrera à l'issue de la procédure réglementaire un arrêté préfectoral Instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancien établissement industriel de la société RECTIPHASE sur la commune d'Annecy.
Toute information pourra être demandée à Monsieur Bernard SCHMITT, représentant de la société RECTIPHASE par mail à bernard.schmitt @synerbel.fr
Le public pourra prendre connaissance du dossier en support papier à la mairie déléguée de PRINGY Salle Fier, place Georges Boileau 74370 PRINGY Annecy et formuler ses observations et propositions sur un registre ouvert à cet effet pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public:
- Les lundis, mercredis, vendredis de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Les mardis et jeudis de 08h30 à 12h00
Une version numérique du dossier sera consultable gratuitement sur un poste informatique disponible à la Mairie déléguée de Pringy.
Ce dossier est disponible depuis le site des services de l'État en Haute-Savoie à l'adresse suivante:
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2025.
Le public pourra également adresser ses observations par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie déléguée de Pringy ou par voie électronique à l'adresse suivante: ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr.
Monsieur Georges CONSTANTIN est nommé commissaire enquêteur titulaire et se tiendra à la mairie déléguée de PRINGY le:
- mardi 15 avril 2025 de 9 H à 12 H
- lundi 28 avril 2025 de 14 H à 17 H
- vendredi 16 mai 2025 de 14 H à 17 H
Monsieur Pascal GUY, est nommé commissaire enquêteur suppléant.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique au Pôle administratif des Installations Classées, à la mairie déléguée de PRINGY et publiés sur le site des services de l'Etat en Haute-Savoie.