Commune
de Combloux

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Extension du droit de preemption urbain

Par délibération n°2025-105 en date du 12 août 2025, le Conseil municipal de la commune de Combloux a décidé, à l'unanimité, d'étendre, en application de l'article L.211-1-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain à certains secteurs classés en zones N et A du Plan local d'urbanisme (PLU), situés au sein de l'espace urbanisé défini comme le centre-village (zone UA) et sa périphérie immédiate (frange de 150 mètres autour de la zone UA). Cette extension vise à préserver le potentiel foncier de ces secteurs afin de contribuer à la lutte contre l'artificialisation des sols, conformément aux objectifs fixés par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat-Résilience » et la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023. Le périmètre concerné figure sur le plan annexé à la délibération.
Celle-ci sera affichée en mairie pendant un mois, mention en sera faite dans deux journaux diffusés dans le département, et une copie sera transmise aux services et organismes mentionnés à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme.
La délibération n°093/2024 du 9 juillet 2024 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU demeure en vigueur.
La délibération est consultable sur le site internet de la mairie de Combloux (https://mairie-combloux.fr), et tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public.