COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS

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Avis d'enquête publique unique
portant sur le projet de modification n°3 et la révision allégée n°2 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Haut-Chablais

Par arrêté n° 2025 - 115 en date du 16 octobre 2025,
La Présidente de la Communauté de Communes du Haut-Chablais, a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique sur le projet de modification n°3 et la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H) de la CCHC. Le projet de modification n°3 concerne l'évolution du règlement écrit du PLUi-H (adaptation de règles incohérentes, meilleur encadrement pour la préservation de l'identité architecturale et bâtie, toilettage des coquilles et incohérences et favorisation de l'adaptation au changement climatique). Le projet arrêté de révision allégée n°2, lui, concerne la commune de La Forclaz et la mise en valeur de la station hydroélectrique du col du Grand Taillet.
L'enquête publique se déroulera sur 33 jours du lundi 17 novembre 2025 - 9h00 au vendredi 19 décembre 2025 - 17h00
DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné :
- Monsieur Dominique MISCIOSCIA - en qualité de Commissaire Enquêteur,
- Monsieur Jean-Paul VESIN - en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
MODALITES DE CONSULTATION DU DOSSIER ET REGISTRE
Les dossiers du projet de modification n°3 et de révision allégée n°2 du PLUi-H, seront mis à disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux :
- Au siège de la Communauté de communes - 18, Route de l'Eglise 74430 LE BIOT
- A la mairie de Morzine - 1, Place de l'Eglise 74110 Morzine-Avoriaz
- A la mairie de Vailly - 3, Route de Thonon 74470 Vailly
- A la mairie de La Forclaz - 115, Chemin des écoliers 74200 La Forclaz
Toute personne peut obtenir communication du dossier d'enquête, à ses frais et sur demande écrite adressée au siège de la CCHC.
Le dossier d'enquête est également consultable en version numérique pendant la durée de l'enquête sur le site suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6806/
RECUEIL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête les observations du public peuvent être :
- Consignées sur le registre d'enquête papier mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes et aux mairies siège de permanences,
- Envoyées par lettre à l'adresse suivante : Communauté de Communes du Haut-Chablais - Monsieur le Commissaire Enquêteur de la Modification n°3 et Révision allégée n°2 du PLUi-H CCHC - 18, Route de l'Eglise - 74 430 LE BIOT
- Déposées sur registre numérique :
https://www.registre-dematerialise.fr/6806/
- Envoyées par messagerie électronique via l'adresse courriel suivante : enquete-publique-6806@registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel ou par courrier seront publiées sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Concernant les observations et les propositions du public adressées par voie électronique :
- Le dépôt des pièces jointes à l'appui de ces observations ou propositions, sera effectué dans des formats de type « document final » non modifiables tels que les formats « image », « pdf » ou similaire. Tout autre format aura pour conséquence le refus de la contribution.
- Les pièces jointes ne devront pas dépasser 10 Méga-octets. Au-delà elles devront être adressées au Commissaire Enquêteur par courrier sur papier.
Un poste informatique, avec accès gratuit à internet, sera mis à disposition au siège de la CCHC aux jours et heures d'ouvertures habituels des bureaux. Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé
https://www.registre-dematerialise.fr/6806/.
PERMANENCES
Monsieur Le Commissaire Enquêteur recevra le public au jour, lieu et horaires des permanences physiques mises en place pendant la durée de l'enquête :

CLÔTURE, REMISE DU RAPPORT ET CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis sans délai à Monsieur Le Commissaire Enquêteur pour signature et clôture par ses soins.
Dans un délai de huit jours, Monsieur Le Commissaire Enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
Le Commissaire Enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, pour remettre à la CCHC, le dossier d'enquête avec son rapport relatant le déroulement de l'enquête, l'examen des observations et propositions recueillies et, dans un document séparé, son avis et ses conclusions motivées.
Monsieur Le Commissaire Enquêteur adressera une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
CONSULTATION DU RAPPORT ET CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE
A l'issue de l'enquête et pendant un an, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public :
- Au siège de la CCHC - 18, Route de l'Eglise - 74 430 LE BIOT aux jours et heures habituels d'ouverture sur prise de rendez-vous ;
- A la préfecture de Haute-Savoie.
Le rapport et les conclusions de Monsieur Le Commissaire Enquêteur seront également mis à disposition du public sur le site internet de la CCHC pendant un an à l'adresse suivante : https://www.hautchablais.fr et sur le site dédié :
https://www.registre-dematerialise.fr/6806/
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, dans les conditions prévues aux articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration, à leurs frais et sur demande écrite adressée au siège de la CCHC.
DECISIONS A PRENDRE A l'ISSUE DE L'ENQUÊTE

A l'issue de l'enquête, le projet de modification n°3 et la révision allégée n°2 du PLUi-H de la CCHC pourront éventuellement être modifié pour tenir compte :
- Des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) reçus et joints au dossier d'enquête,
- De l'avis de l'Autorité Environnementale joint au dossier d'enquête ;
- Des observations et propositions du public ;
- Du rapport et conclusions Monsieur Le Commissaire Enquêteur.
Après corrections éventuelles il sera soumis à délibération du Conseil Communautaire en vue de son approbation.
La Communauté de Communes du Haut-Chablais est juridiquement responsable du projet d'élaboration du PLUi-H.