MAIRIE
DE REIGNIER-ESERY

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Avis d'enquête publique
Enquête publique publique portant sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

1- Par arrêté AR2025URB626 du 06/10/2025, le Maire de la commune de REIGNIER-ESERY a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de modification N°4 du PLU. L'enquête publique se déroulera pendant 35 jours consécutifs à la mairie de Reignier-Esery,
du mercredi 12 novembre 2025 à 9h00 au mardi 16 décembre 2025 à 17h00 inclus.
2- Au terme de l'enquête, le projet de modification N°4 du PLU éventuellement amendé pour tenir compte des avis qui ont été joints aux dossiers, des observations et les propositions du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à délibération du Conseil Municipal de Reignier-Esery en vu de son approbation.
3- Monsieur Luc DECOURRIERE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Philippe NIVELLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant par décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 11/06/2025.
Le projet de modification N°4 du Plan Local d'urbanisme porte notamment sur:
Les OAP: l'Ajout d'une OAP sur le secteur Coeur de Ville ; correction d'une erreur sur l'OAP « Esery »; modification de l'OAP « secteur de Morlange ».
Règlement graphique: Suppression du périmètre d'attente de projet existant sur le secteur Coeur de Ville ; OAP coeur de Ville nouveaux zonages ; Mise en place d'un nouveau secteur Uep, relatif au projet de parc urbain ; Correction d'erreurs matérielles ; Ajout de bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole ; Évolutions de la mise en forme Règlement écrit: Modifications règlementaires en lien avec l'OAP Coeur de ville (espaces verts, servitude de mixité sociale... ) ; Modification de la règle de stationnement notamment concernant les places visiteurs ; Correction d'erreurs matérielles ou clarification de règles
4- Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête (à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) seront déposés à l'accueil de la mairie de REIGNIER-ESERY 197 grande rue 74930 REIGNIER-ESERY, siège de l'enquête publique.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures d'ouverture de la mairie les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h00, le jeudi de 14h à 17h00, le samedi de 9h00 à 12h00 (sauf jours fériés) où il sera également consultable sur un poste informatique. Chacun pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de REIGNIER-ESERY à l'adresse suivante:
Mairie de REIGNIER-ESERY - A l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur (avec mention « Ne pas ouvrir ») 197, Grande Rue - 74930 REIGNIER-ESERY
Le dossier d'enquête publique peut également être consulté sur le site internet de la commune:
https://www.reignier-esery.com/ma-mairie/enquetes-publiques/en-cours/modification-n4-plu/
Les observations du public pourront être faites par voie électronique en les adressant uniquement à l'adresse mail dédiée suivante: urbanisme-enquetepublique@reignier-esery.com.
Cette adresse mail sera accessible du mercredi 12 novembre 2025 à 9h00 jusqu'au Mardi 16 décembre 2025 à 17h00. Les observations ou propositions écrites du public transmises par courrier postal ou remises au commissaire enquêteur et celles transmises par voie électronique seront annexées au registre du siège de l'enquête et seront ainsi accessibles toute la durée de l'enquête. Les observations faites par voie électronique seront également disponibles sur le site internet. Les éventuelles pièces jointes devront être déposées sous format pdf uniquement et seront d'une taille maximale de 9 Mo.
5- Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes en mairie de REIGNIER-ESERY:
- Mercredi 12 novembre 2025 de 9h00 à 12h00
- Vendredi 5 décembre 2025 de 14h00 à 17h00
- Mardi 16 décembre 2025 de 14h00 à 17h00
Seules les observations formulées et reçues durant la durée de l'enquête seront prises en compte.
6- A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans un délai de 8 jours après réception du registre d'enquête qu'il aura clos, le commissaire enquêteur communiquera à la commune ses observations écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations (non compris période de vacances scolaires). Le délai de réponse étant fixé au plus tard le 14 janvier 2026. A l'expiration du délai de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Par ailleurs, Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Dans un délai de 30 jours après la clôture de l'enquête (non compris période de vacances scolaires), le commissaire enquêteur transmettra à M. le Maire l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées. Le rapport et les conclusions motivées seront remis au plus tard le 21 janvier 2026. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Département de la Haute Savoie et au Président du Tribunal Administratif de Grenoble. Le rapport avec les conclusions et avis du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture du département de la Haute Savoie, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Il sera aussi consultable pendant cette même période sur le site internet : https://www.reignier-esery.com où peut être consulté le dossier d'enquête publique.
7- La personne responsable du projet de modification N°4 du plan local d'urbanisme est la commune de REIGNIER-ESERY représentée par son Maire, Monsieur Lucas PUGIN, 197 Grande Rue, 74930 REIGNIER-ESERY. Toute information concernant ce projet pourra être obtenue auprès du service urbanisme, pendant les heures d'ouverture de la mairie au public, par téléphone au 04 50 43 14 38 (service urbanisme) ou mail:
urbanisme@reignier-esery.com