Communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains

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AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de création d'une liaison à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains
Enquête parcellaire.

La préfète de la Haute-Savoie informe le public qu'il a prescrit sur le territoire des communes de Machilly, Loisin,
Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,
Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et
Thonon-les-Bains la tenue d'une enquête parcellaire sur le projet de création d'une liaison à 2x2 voies entre Machilly et
Thonon-les-Bains .
Cette enquête se déroulera du lundi 25 août 2025 au vendredi 26 septembre 2025 inclus.
Une commission d'enquête sera composée des personnes suivantes, désignées par madame la préfète de la Haute-Savoie:
- Monsieur Michel MESSIN, président de la commission d'enquête, ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en retraite ;
- Madame Isabelle FORTUIT, membre titulaire, attachée principale à la DDT en retraite ;
- Madame Denise LAFFIN, membre titulaire, attachée de préfecture en retraite ;
- Monsieur Jacky DECOOL, membre titulaire, officier de police en retraite.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, dans les mairies suivantes afin de recevoir leurs observations:

Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairies de Machilly, Loisin,
Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains aux aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de Perrignier, siège de l'enquête, à l'adresse suivante:
Mairie de Perrignier - A l'attention de Monsieur le président de la commission d'enquête - Enquête parcellaire « Liaison Machilly-Thonon » - 165 route de la Mairie - 74550 PERRIGNIER
Le public pourra également adresser ses observations et propositions par courrier électronique via l'adresse mail dédiée: a412enqueteparcellaire@gmail.com
La commission d'enquête disposera d'un délai maximal d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, pour émettre ses conclusions.
Une copie de son rapport sera déposée en mairies de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales). La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Mme la préfète de la Haute-Savoie (DRCL).
En application de l'article R. 311-2 du code de l'expropriation, il est précisé «que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnités».