COMMUNE
DE PERRIGNIER

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Avis d'ouverture d'enquête publique
Projet de suppression
des passages à niveau 65 et 66
avec construction d'un pont-rail
Enquête parcellaire

Le préfet de la Haute-Savoie informe le public qu'il a prescrit sur le territoire de la commune de PERRIGNIER la tenue d'une enquête parcellaire sur le projet de suppression des passages à niveau n°65 (RD 25) et n°66 (RD 135) avec construction d'un pont-rail sur la commune de PERRIGNIER.
Cette enquête se déroulera du mercredi 16 avril 2025 au lundi 5 mai 2025 inclus.
M. Michel MESSIN, ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers en retraite a été désigné pour accomplir les fonctions de commissaire-enquêteur. Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de PERRIGNIER les:
- mercredi 16 avril 2025, de 14h00 à 17h00 ,
- samedi 26 avril 2025, de 9h00 à 12h00 ;
- lundi 5 mai 2025, de 14h00 à 17h00 afin de recevoir leurs observations.
Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairie de PERRIGNIER aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au
commissaire-enquêteur en mairie de PERRIGNIER, 165, rue de la Mairie-74550 PERRIGNIER, siège de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, pour émettre ses conclusions. Une copie de son rapport sera déposée en mairie de PERRIGNIER, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales). La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à M. le préfet de la Haute-Savoie (DRCL).
En application de l'article R. 311-2 du code de l'expropriation, il est précisé « que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnités ».