Préfecture de l'Isère
Direction des relations avec les Collectivités
Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Avis d'ouverture d'enquête publique parcellaire complémentaire concernant le projet d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins, sur la commune de Saint-ThéoffreyIl sera procédé du lundi 14 avril 2025 (ouverture à 9h00) au mardi 29 avril inclus (clôture à 17h00),soit pendant16 joursconsécutifs,à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de Saint-Théoffrey, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins. Cette enquête a pour objet de déterminer les biens situés dans l'emprise du projet et d'identifier leurs propriétaires.
Mme Dominique GREMEAUX, ingénieure de la fonction publique territoriale retraitée est désigné en qualité de commissaire-enquêtrice.
Le dossier d'enquête, qui comprend les plans et les états parcellaires ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le maire et établi sur feuillets non-mobiles, sera déposé en mairie de Saint-Théoffrey afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser à l'adresse rappelée ci-dessous par écrit au maire de Saint-Théoffrey ou à la commissaire-enquêtrice, qui les annexeront au dossier après les avoir visés.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Saint-Théoffrey, où toute observation pourra être adressée par écrit sous forme de courrier à l'adresse postale suivante:
Mairie de Saint-Théoffrey
(À l'attention de Mme GREMEAUX - enquête parcellaire complémentaire RD 1085)
520 route du 45ème-Parallèle - Petichet
38119 Saint-Théoffrey
Les observations pourront être adressées par courriel à l'adresse électronique suivante: pref-ep-rd1085@isere.gouv.fr
La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public sur le projet considéré en mairie de Saint-Théoffrey, aux jours et heures indiqués ci-dessous:
- samedi 19 avril 2025 de 9h00 à 12h00 ;
- vendredi 25 avril 2025 de 14h00 à 17h00 ;
Pour rappel, les jours et horaires connus d'ouverture au public de la mairie de Saint-Théoffrey sont les suivants:
- du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ;
À l'issue de l'enquête, la commissaire-enquêtrice transmettra son procès-verbal et son avis motivé à la préfète de l'Isère dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Théoffrey ainsi qu'en préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de l'animation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfète de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet concerné.
PublicitéConformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R. 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit: « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.