Préfecture de l'Isère
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du droit des sols et de l'animation juridique

Avis d'Enquête Publique

Avis informant de la tenue de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au réaménagement du site des anciens commerces des Olympiades en parc urbain sur la commune de Pont-de-Claix

Il sera procédé du mardi 1^er avril 2025 à 09h00 au mercredi 16 avril 2025 à 17h00, pendant 16 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pont-de-Claix, à une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relative au réaménagement du site des anciens commerces des Olympiades en parc urbain (articles L.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Au terme de cette enquête, la préfète de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet précité.
La mairie de Pont-de-Claix est maître d'ouvrage pour la réalisation du parc urbain Olympiades situé sur son territoire, entre le 71 Cours Saint André et l'allée Albert Camus.
Monsieur Gilles DU CHAFFAUT, administrateur général retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Madame Stéphanie RETOURNAY, ingénieur des techniques de l'équipement rural, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante.
Consulter le dossier
Les pièces du dossier d'enquête et les registres à feuillets non mobiles seront déposés à la mairie de Pont-de-Claix (Place du 8 mai 1945 - 38 801 Le Pont-de-Claix cedex) pendant toute la durée de l'enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur.
Les pièces du dossier d'enquête seront déposées en mairie de Pont-de-Claix, pendant toute la durée de l'enquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête, le présent avis et l'arrêté d'ouverture d'enquête seront consultables sur le site Internet des services de l'État en Isère, dont l'adresse est la suivante: https://www.isere.gouv.fr/ (rubrique enquêtes publiques).
Déposer une contribution
Les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront disponibles en mairie de Pont-de-Claix. Le public pourra y consigner ses observations et propositions, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante:
M. Gilles DU CHAFFAUT, commissaire-enquêteur
Enquête publique - projet de réaménagement du site des Olympiades
Mairie de Pont-de-Claix
Place du 8 mai 1945
38801 Le Pont de Claix Cedex
ou par courriel à l'adresse électronique suivante: ep-parc-olympiades@isere.gouv.fr
Permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Pont-de-Claix (Place du 8 mai 1945 - 38 801 Le Pont-de-Claix cedex):
? mardi 1^er avril 2025 de 09h00 à 12h00
? mercredi 16 avril 2025 de 14h00 à 17h00
Pour information, les jours et heures connus d'ouverture au public de la mairie de Pont-de-Claix sont: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
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Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté et l'avis au public feront l'objet d'une publication par voie d'affiche en mairie de Pont-de-Claix, sur les lieux habituels d'affichage et à proximité des lieux de l'opération.
L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département de l'Isère huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux.
Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit: "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".
Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.