commune de sablons

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ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2025/113
Constatant la réalisation des conditions fixées à l'article L.1123-1 2° du C.G.P.P.P
d'un bien présumé sans maître
dans le domaine communal

Le Maire de la Commune de SABLONS (Isère)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 713,
Vu les articles 146 et 147 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et les articles 98 et 99 de la loi N°2022-217 du 21 février 2022,
Vu les informations figurant au registre du cadastre sur le bien visé par le présent arrêté,
Vu les recherches effectuées par le service central d?état civil de Nantes (44941) sur l?acte de naissance de GUERIN Joseph Pierre du 15 Avril 2024,
Vu les renseignements et le certificat récapitulatif des désignations de l'immeuble cadastré AE 282, commune de Sablons, pour la délivrance et sommaire des formalités publiées et reportées du 26 Avril 2024,
Vu les informations relatives au service de publicité foncière de Vienne sur le compte de GUERIN Joseph Pierre transmises par les archives départementales de l'Isère le 03 Juin 2024,
Vu les informations relatives à la mise en recouvrement de la taxe foncière du bien cadastré AE 282 transmises par la Direction Générales des Finances Publiques, SIP de Vienne 38200 le 28 Février 2025,
Vu l?avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 03 Juin 2025,
Considérant qu'au vu de ces éléments, le bien visé relève des biens sans maître,
Considérant que le bien visé est inclus dans une zone où la commune engage un projet d'intérêt général,
ARRETE:ARTICLE 1: il est constaté que le bien dont la référence cadastrale est AE 282, lieu-dit En Ventrebrant n'a pas de propriétaire connu ou susceptible de l'être et que les conditions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension du bien par la Commune, prévue à l'article L.1123-3 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques est dès lors mise en oeuvre par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : le présent arrêté:
- fera l'objet d'un affichage en mairie ainsi que sur le terrain visé,
- sera publié dans un journal local,
- sera notifié, s'il y a lieu, à l'exploitant du terrain si ce dernier est identifié et connu,
- sera notifié au représentant de l'Etat dans le Département.
ARTICLE 3:si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-dessus, l'immeuble sera présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.
ARTICLE 4:Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.