Préfecture de l'Isère
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Avis informant de la tenue de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de Grenoble Alpes Métropole, conjointement à l'enquête parcellaire, relatives au projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard sur la commune de Saint-Martin-d'Hèresll sera procédé du lundi 29 septembre 2025 (ouverture de l'enquête à 9h00) au mercredi 29 octobre 2025 inclus (clôture de l'enquête à 17h00), pendant 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, dans le cadre du projet d'aménagement de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard, à une enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de GAM et à une enquête parcellaire.
Au terme de cette enquête, la préfète de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet précité ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.
Madame Anne MITAULT, juriste retraitée, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Madame Marie-France BACUVIER, professeur agrégée de géographie retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur suppléante.
Consulter le dossier
Les pièces du dossier d'enquête (étude d'impact du projet, résumé non-technique, avis émis par l'autorité environnementale et les collectivités territoriales) et les registres à feuillets non mobiles seront déposées en mairie de Saint-Martin-d'Hères, pendant toute la durée de l'enquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00).
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête, le présent avis et l'arrêté d'ouverture d'enquête seront consultables:
- sur le site internet des services de l'État en Isère: www.isere.gouv.fr (rubrique enquêtes publiques) ;
- sur un poste informatique accessible gratuitement aux heures d'ouverture de la mairie de Saint-Martin-d'Hères.
Déposer une contribution
Les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront disponibles en mairie de Saint-Martin-d'Hères. Le public pourra y consigner ses observations et propositions, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante:
Madame Anne MITAULT commissaire-enquêteurEnquête publique - quartier durable Paul Bert / Paul Eluard111 avenue Ambroise Croizat38400 Saint-Martin-d'Hèresou par courriel à l'adresse électronique suivante: pref-enquete-berteluard@isere.gouv.fr
Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées:
Mairie de Saint-Martin-d'HèresService Aménagement111 avenue Ambroise Croizat38400 Saint-Martin-d'HèresLa personne chargée du suivi du projet est joignable à l'adresse électronique amenagement@saintmartindheres.fr et à la ligne téléphonique 04 76 60 73 14.
Permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Martin-d'Hères:
- lundi 29 septembre 2025 de 09h00 à 12h00
- mardi 07 octobre 2025 de 09h00 à 12h00
- jeudi 23 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
- mercredi 29 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Martin-d'Hère ainsi qu'en préfecture (DRCC / Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site Internet des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr).
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Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté et l'avis au public feront l'objet d'une publication par voie d'affiche en mairie de Saint-Martin-d'Hères, sur les lieux habituels d'affichage et à proximité des lieux de l'opération.
L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département de l'Isère quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huits premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux.
Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit: "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".
Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
À l'issue de l'enquête:
Les registres seront transmis dans les vingt-quatre heures suivant la clôture de l'enquête au commissaire-enquêteur afin que celui-ci donne son avis sur les procédures concernées par l'enquête publique.
Après avoir visé toutes les pièces des dossiers, le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête. Il comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, la synthèse des observations du public recueillies durant l'enquête et les réponses éventuelles des responsables du projet.
Dans les conditions prévues par l'article R.131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un procès-verbal de l'enquête parcellaire sera dressé.
Le commissaire-enquêteur consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves et / ou recommandations, ou défavorables.
Le commissaire-enquêteur adressera ensuite les dossiers d'enquête, le rapport et les conclusions motivées ainsi que le procès verbal de synthèse à la préfète de l'Isère, dans un délai de trente jours maximum à compter de la date de clôture de l'enquête. Dès réception, et sous réserve de l'application de l'article R.123-20 du code de l'environnement, la préfète de l'Isère adressera copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Martin-d'Hère ainsi qu'en préfecture (DRCC / Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site Internet des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr).