PRÉFECTURE DU JURA

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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BRGAE-35-20250307-003
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTITUTION D'UNE RÉSERVE FONCIÈRE SUR LA COMMUNE DE LE PIN

1- Description du projet :
La mairie de Le Pin, sollicite une enquête parcellaire préalable à la cessibilité dans le cadre du projet de constitution d'une réserve foncière sur la commune de le Pin.
2- Personne responsable du projet :
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de la mairie de Le Pin, au 03 84 25 31 62 ou à l'adresse mail suivante : mairie.le-pin@wanadoo.fr
3- Durée et périmètre de l'enquête publique :
L'enquête parcellaire se déroulera pendant 15 jours consécutifs, du mardi 08 avril 2025 à 9H30 au mardi 22 avril 2025 à 17H00, à la mairie de Le Pin aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
4- Désignation du commissaire enquêteur :
Par décision du tribunal administratif de Besançon, M. Jean-Luc MILLET en qualité de commissaire-enquêteur et M. Dominique BAUD en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
5- Lieux où le public peut consulter le dossier d'enquête :
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier papier sera consultable à la mairie de Le Pin, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que :
- en version papier à la mairie de la commune de Le Pin aux jours et horaires habituels d'ouverture du public ;
-sur le site internet de la préfecture du Jura : « Accueil Publications Annonces & avis Enquêtes publiques Déclarations d'utilité publique DUP Expropriation DUP Le PIN»
- en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, des associations, des élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous (03.84.86.84.00).
6- Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions :
Pendant toute la durée de l'enquête publique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions :
- soit sur le registre d'enquête publique établi sur les feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, disponible aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Le Pin;
- soit par courrier au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante: Mairie de Le Pin, 6 Chemin de la Mairie, 39210 LE PIN, à l'attention du commissaire-enquêteur ;
- soit directement auprès du commissaire-enquêteur qui se tiendra à la disposition du public aux jours et heures cités ci-dessous;
- soit par courriel, à l'adresse suivante :
pref-enquetespubliques@jura.gouv.fr, en précisant dans l'objet : Enquête parcellaire - Le Pin.
7- Permanences du commissaire-enquêteur :
Mairie de Le Pin :
- mardi 8 avril de 9h30 à 12h00 ;
- vendredi 18 avril de 9h30 à 12h00 ;
- mardi 22 avril de 14h00 à 17h00.
8- Disponiblité du rapport et des conclusions motivées de la commissaire-enquêteur :
A l'issue de l'enquête, une copie du procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la préfecture du Jura - BRGAE ;
- à la Mairie de Le Pin ;
- sur le site internet des services de l'État dans le Jura.
L' autorité compétente pour prendre les décisions liées au projet est le préfet du Jura.