AVIS AU PUBLIC
SYTRAL Mobilités

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Projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon

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Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire relative au projet susvisé dans les formes déterminées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un dossier et un registre d'enquête parcellaire ouvert et paraphé par le maire concerné sont déposés en mairies de Vénissieux (siège de l'enquête), Saint-Fons, Lyon 7e pendant 16 jours consécutifs du 12 au 27 mai 2025 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au maire qui les joindra au registre d'enquête ou au commissaire enquêteur en mairie.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations comme suit :
- en mairie de Vénissieux :
le mercredi 14 mai de 9h30 à 12h00 - salle Roudil 3e étage
le mardi 27 mai de 14h30 à 17h00 - salle Falcoz 2e étage
Monsieur Gilles MATHIEUX est désigné en qualité de commissaire enquêteur et procédera à l'enquête parcellaire complémentaire.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remettra à la préfète son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête parcellaire et rédigera également le procès-verbal de l'opération.
Le public pourra prendre connaissance du procès-verbal de l'opération et de l'avis du commissaire enquêteur en mairie de Vénissieux , Saint-Fons et Lyon 7e, ainsi qu'à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de l'administration locale - bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique), pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête. Ces documents seront tenus à la disposition du public sur le site internet suivant : www.rhone.gouv.fr
La préfète du Rhône est l'autorité compétente pour déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, « les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à partir de la date de publication et d'affichage de cet avis, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à indemnité ».
Les immeubles concernés sont situés sur le territoire des communes de Saint-Fons et Vénissieux et figurent sur l'état parcellaire déposé en mairie de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon 7e.