Premier avis

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Enquête publique

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préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique de passage sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq
au profit de Loire-Forez-Agglomération (LFA)

Par arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire, une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude de passage sera ouverte sur la commune de Luriecq, pour le projet d'établissement d'une servitude de passage sur terrain privé nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement.
Cette enquête d'une durée de 16 jours consécutifs aura lieu du lundi 22 septembre 2025 à 13h30 au mardi 7 octobre 2025 à 17h00.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Luriecq - 98, place de l'Église - 42380 Luriecq.
Le public pourra y consulter le dossier et les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, pendant toute la durée de l'enquête, le lundi de 13h30 à 17h00, le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mercredi de 9h00 à 12h00, le jeudi de 8h30 à 12h00 et le vendredi de 14h00 à 18h30.
Le dossier sera également consultable sur les sites internet suivants :
- préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr
- Loire-Forez-Agglomération (LFA) :
https://www.loireforez.fr/connaitre-agglo/enquetes-publiques/.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès de Mme Maire-Line LEGER en charge du dossier à LFA, marielineleger@loireforez.fr.
Monsieur Fabrice FRAPPA, ingénieur environnement, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Lyon. Monsieur Bernard ZABINSKI, a été désigné commissaire enquêteur suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes :
- par courrier électronique accessible à l'adresse suivante : enquete-publique@loireforez.fr ;
- sur le registre version papier, ouvert au siège de l'enquête à la mairie de Luriecq, aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ;
- par courrier simple adressé à la mairie de Luriecq avec la mention « à l'attention du commissaire enquêteur » et la précision de l'objet de l'enquête ;
- lors des 2 permanences tenues à la mairie de Luriecq, par le commissaire enquêteur les :
lundi 22 septembre 2025 de 14h00 à 17h00
lundi 6 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an, à la mairie de Luriecq et sur le site internet de la préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr.
Le préfet de la Loire est l'autorité compétente pour prendre l'acte instituant les servitudes d'utilité publique.
Conformément à l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le bénéficiaire des servitudes, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune concernée qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural ;
Conformément à l'article R.131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application de l'article L. 311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.