Avis d'enquête publique
Communes Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol

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Projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°BCTE 2025/44 du 26 mai 2025, il sera procédé, à la demande du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sur le territoire des communes de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol, à une enquête publique conjointe préalable à :
- la déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire ;
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Cette enquête publique d'une durée de 33 jours se déroulera du jeudi 26 juin 2025 à 9 heures au lundi 28 juillet 2025 à17 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Hostien (le bourg - 43260 Saint-Hostien).
Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête dans les mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynacet Saint-Etienne-Lardeyrol, où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie au public. Ce dossier comporte notamment une étude d'impact actualisée en 2025, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse du maître d'ouvrage et les avis rendus par les collectivités interrogées.
La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 Cours Charlemagne - CS 20033- 69269 Lyon Cedex 2.
Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture:
www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publication -enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique)
Le dossier sera également consultable sur le site internet du registre numérique:
https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-deviation-rn88
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de la Haute-Loire-Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (tél.04 71 09 92 45).
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier d'enquête.
La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferranda désigné une commission d'enquête composée ainsi :
- président : Monsieur Henri De Fontaines, lieutenant-colonel honoraire
- membres titulaires : Monsieur Claude Lefort, ingénieur au ministère de la défense en retraite et Monsieur Alain Moulhade, ingénieur territorial en retraite
- membre suppléant : Monsieur François Paillet, adjudant-chef de gendarmerie en retraite.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être, soit :
- consignées sur les registres d'enquête « papier » déposés à cet effet dans les mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol ;
- adressées par voie postale au président de la commission d'enquête en mairie de Saint-Hostien : le bourg - 43260Saint-Hostien (siège de l'enquête) ;
- adressées par voie électronique, en se connectant au registre numérique sur le site :
https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-deviation-rn88
ou par courriel à l'adresse de messagerie suivante :
dup-parcellaire-deviation-rn88@mail.registre-numerique.fr
- exprimées oralement auprès d'un membre de la commission d'enquête qui se tiendra à la disposition du public aux jours, lieux et horaires suivants :
Jeudi 26 juin 2025 Mairie de Saint-Pierre-Eynac 09h00 -12h00
Samedi 28 juin 2025 Mairie du Pertuis 09h00 - 12h00
Lundi 30 juin 2025 Mairie de Saint-Etienne-Lardeyrol 14h00 -17h00
Jeudi 03 juillet 2025 Mairie de Saint-Hostien 14h00 - 17h00
Vendredi 04 juillet 2025 Mairie de Saint-Pierre-Eynac 13h45-16h45
Samedi 05 juillet 2025 Mairie du Pertuis 09h00- 12h00
Lundi 07 juillet 2025 Mairie de Saint-Etienne-Lardeyrol14h00 - 17h00
Mardi 08 juillet 2025 Mairie du Pertuis 13h30 - 16h30
Jeudi 10 juillet 2025 Mairie de Saint-Hostien 14h00 - 17h00
Mardi 15 juillet 2025 Mairie de Saint-Etienne-Lardeyrol09h00- 12h00
Jeudi 17 juillet 2025 Mairie de Saint-Pierre-Eynac 14h00 -17h00
Vendredi 18 juillet 2025 Mairie de Saint-Hostien 14h00 -17h00
Lundi 21 juillet 2025 Mairie de Saint-Etienne-Lardeyrol14h00 - 17h00
Mercredi 23 juillet 2025 Mairie de Saint-Pierre-Eynac 08h45- 11h45
Samedi 26 juillet 2025 Le Pertuis 09h00 - 12h00
Lundi 28 juillet 2025 Saint-Hostien 14h00 - 17h00
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues parun membre de la commission d'enquête sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre numérique :
https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-deviation-rn88
Toute observation formulée avant le jeudi 26 juin 2025 à 9heures ou après le lundi 28 juillet 2025 à 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera tenue à la disposition du public en mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté, au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sur :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération
- la cessibilité des terrains nécessaires au projet
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits:
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles.311-1 et L.311-2 du code de l'expropriation sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.»