Commune de Légny

Arrêté N°2025-20
Enquête publique portant sur la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et l'élaboration du Schéma directeur de gestion des eaux pluviales

Le Maire de la Commune de Légny ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L151-1 à L.151-48, L.153-36 et R 153-8;
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 123-1 à L123-18 et R-123-1 à R 123-46;
Vu le Plan Local d'urbanisme de la commune approuvé le 17 octobre 2007, et modifié une première fois le 10 décembre 2008, puis une deuxième fois le 14 septembre 2010;
Vu la délibération du conseil municipal N° 2021-17 prescrivant la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme en date du 12-04-2021 et la délibération complémentaire 2021-20 du 7 juin 2021;
Vu l'avis tacite de la MRAE n°2025-ARA-AUPP-1580 2025AARA72 en date du 14 juin 2025 (joint aux avis des personnes publiques associées);
Vu la consultation pour avis des Personnes Publiques Associées;
Vu la décision N°E25000107 /69 en date du 7 Novembre 2025 signé par le 1er Vice-Président du Tribunal administratif de Lyon désignant Mr Michel BOUNIOL en qualité de commissaire-enquêteur;
Vu les pièces du dossier portant sur la révision générale du Plan Local d'urbanisme et le Schéma Directeur des Eaux Pluviales soumis à enquête publique;
ARRETE

Article 1
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur la procédure de « révision générale du Plan Local d'urbanisme» et l'élaboration du Schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la Commune de Légny.
L'enquête publique sera ouverte du Mardi 16 décembre 2025 (08h30) au Samedi 24 janvier 2026 (12h00) soit pour une durée de 40 jours consécutifs.
La révision générale du Plu a pour objectif de diversifier l'offre en logements, faciliter un dynamisme et une diversité économique, source de richesses et d'emplois, encadrer l'évolution du secteur des Ponts-Tarrets pour lui conserver sa vocation économique structurante dans une approche qualitative des aménagements, favoriser le développement touristique en favorisant une diversité des hébergements touristiques, veiller à la préservation de l'activité agricole sur le territoire communal, conforter les continuités des parcours en modes doux dans l'espace communal convergeant vers les pôles générateurs de déplacement et le développement maitrisé d'aires de stationnement, veiller au maintien des qualités paysagères et à la préservation des milieux d'intérêt écologique, veiller à la valorisation du patrimoine bâti et intégrer les risques (inondation, risques géologiques notamment).
Article 2
Monsieur Juan Segado, 1er Vice-Président du Tribunal Administratif de Lyon a désigné Mr Michel Bouniol, en qualité de commissaire enquêteur.
Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule.
Article 3
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public Salle des Animations (jouxtant le batiment de la Mairie) pour recevoir ses observations aux jours et heures ci-dessous:
- Mardi 16/12 de 09h00 à 12h00
- Samedi 20/12 de 09h00 à 12h00
- Samedi 17 janvier 2026 de 09h00 à 12h00
- Samedi 24 janvier 2026 de 09h00 à 12h00
Article 4
Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut avoir accès au dossier sur support papier en Mairie de Légny 127, Route des Ponts-Tarrets 69620 Légny, siège de l'enquête publique, et aux jours et heures ouvrables d'ouverture au public soit:

- Le mardi de 08h30 à 11h30
- Le jeudi de 13h30 à 17h00
- Le samedi de 9h00 à 11h30
Le dossier de l'enquête publique est également consultable en version électronique sur le site internet de la commune (www.legny.fr) - Page Accueil - Rubrique révision du PLU.
Le public pourra présenter ses observations par différents moyens:
Par voie écrite :
Sur les deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, ouvert à cet effet, sur le lieu de consultation du dossier d'enquête publique en mairie (127, Route des Ponts-Tarrets 69620 Légny)Par courrier adressé à Monsieur le Commissaire enquêteur au siège de l'enquête: Mairie de Légny 127 Route des Ponts-Tarrets 69620 Légny. Il conviendra de préciser sur l'enveloppe« NE PAS OUVRIR - PLI destiné à Monsieur Michel Bouniol, commissaire enquêteur. »
Par voie électronique :
Sur le site internet offrant un registre d'enquête publique dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement. li est ouvert à l'adresse suivante www-registre-numerique.fr/revision-plu-legny. Le lien de ce site se trouvera également sur le site internet de la Mairie (www.legny.fr) Rubrique: révision du PLU
Via l'adresse mail suivante: revision-plu-legny@mail.registre-numerique.fr. Les contributions seront publiées dans les meilleures délais sur le registre dématérialisé www­ registre-numerique.fr/revision-plu-legny et donc visibles par tous.
Article 5
Un avis faisant apparaitre l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et republié dans les 8 premiers jours après l'ouverture de l'enquête dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir le Progrès et le Patriote Beaujolais.
Cet avis sera affiché en mairie et sur le panneau municipal du Hameau de Billy, au format A3 sur fond jaune, en référence à l'article R123-11 du Code de l'environnement. Ces mesures de publicité seront attestées par un certificat du Maire.
L'avis sera également consultable sur le site internet de la Commune durant toute la durée de l'enquête (www.legny.fr/ Page accueil/ Rubrique Révision du Plu)
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique avant l'ouverture de celle-ci concernant la première insertion et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 6
Les informations relatives au dossier d'enquête publique peuvent être demandées en mairie auprès de Mme le Maire.
Toute personne, peut à sa demande et à ses frais, obtenir copie papier de tout ou partie du dossier d'enquête publique auprès de la mairie, avec un délai de 5 jours ouvrés suite à la date de sa demande.
Article 7
A l'expiration du délai d'enquête publique prévu à l'article 1er, les registres seront clos et signés par le commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et rencontrera sous huitaine Madame le Maire pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire dispose d'un délai de 15 jours pour produite ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre à Madame le Maire de la commune de Légny le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet. Il transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions au Président du tribunal Administratif de Lyon. Une copie du rapport sera adressée par Madame le Maire à Mme la Préfète du Rhône.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés pendant un an à compter de la clôture de l'enquête en Mairie de Légny, et sur le site internet de la commune (www.legny.fr) et en Préfecture. Passé ce délai, les personnes intéressées pourront demander la communication de ces pèces dans les conditions prévues au Livre 3 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Article 8
Le responsable du projet est le Maire de la Commune de Légny, domiciliée 127 Route des Ponts­ Tarrets 69620 Légny.
Au terme de la présente enquête publique, et au vu du rapport et des conclusions motivées remis par le Commissaire-enquêteur et de ses résultats, après prise en compte des observations des Personnes Publiques Associées et du public, le dossier amendé ou non, sera soumis, par le responsable du projet, au Conseil Municipal, pour prononcer l'approbation de la révision générale du Plan Local d'urbanisme et de son Schéma directeur de gestion des eaux pluviales.
Article 9
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 10
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Madame le Maire de Légny, Madame la Préfète du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des territoires du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.