Commune de CAVAILLON
En exécution de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025, il sera procédé, aux enquêtes publiques conjointes suivantes:
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938 / RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon.
- une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier nécessaires à la réalisation de ce projet.
Ces enquêtes publiques conjointes se dérouleront du vendredi 18 avril 2025 à 9h au mardi 20 mai 2025 à 17h, soit 33 jours consécutifs en mairie de Cavaillon (siège de l'enquête) - Service Urbanisme-planification-foncier (2eme étage) - 36 rue Pélident - 84300 CAVAILLON
Le projet a pour but de sécuriser le carrefour accidentogène entre les routes départementales 938 et 16 à proximité de l'entrée de l'agglomération de Cavaillon par l'aménagement d'un giratoire sur le carrefour actuel. Ce projet comprend notamment la création d'un giratoire de 25 m de rayon dans l'axe de la RD 938, la reprises des voies de la RD 16, la création de deux bassins de recueil des eaux de ruissellement sur la chaussée, le dévoiement des deux filioles du canal Saint-Julien, le rétablissement des filioles privées et la désimperméabilisation des surfaces de l'ancienne RD16 à l'ouest du projet lorsqu'elle aura été déviée vers le giratoire.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du Conseil Départemental de Vaucluse - Pôle Aménagement - Services Etudes - 04.90.16.16.71
Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, les dossiers d'enquêtes publiques sont communicables à toute personne qui en fera la demande et, à ses frais, auprès du Préfetde Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service des relations avec les collectivités territoriales - Pôle affaires générales et foncières - 84905 AVIGNON cedex) Tel: 04.88.17.82.24
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Nathalie MAIRE, professeur de mathématiques.
Monsieur Jacques SUBE, officier supérieur retraité des armées, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Pendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, les dossiers d'enquêtes sur support papier, seront déposés à la mairie de Cavaillon - Service Urbanisme-planification-foncier (2eme étage) - 36 rue Pélident - 84300 CAVAILLON, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).
Les dossiers seront en outre consultables
- sur un poste informatique mis à disposition du public en accès gratuit en mairie de Cavaillon
- sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / CAVAILLON / RD938 - RD16)
Pendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consigner ses observations en mairie de Cavaillon - Service Urbanisme-planification-foncier (2eme étage) - 36 rue Pélident - 84300 CAVAILLON
- pour le volet déclaration d'utilité publique sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur
- pour le volet parcellaire sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le maire de Cavaillon
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante: Mairie de Cavaillon - Service Urbanisme-planification-foncier (2eme étage) - 36 rue Pélident - 84300 CAVAILLON
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante: pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr l'objet ci-après devant être bien précisé: « CAVAILLON / RD938 - RD16». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / CAVAILLON / RD938 - RD16).
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Cavaillon - Salle Vidau - passage Vidau comme suit:
- le vendredi 18 avril 2025 de 9h à 12h
- le mercredi 30 avril 2025 de 14h à 17h
- le mardi 20 mai 2025 de 14h à 17h
A l'issue de cette enquête publique, une copie du rapport et des conclusions, pour chacune des enquêtes, du commissaire enquêteur pourra être consultée, pendant un délai d'un an en mairie de Cavaillon, à la préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service des Relations avec les Collectivités Territoriales - Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / CAVAILLON / RD938 - RD16).
Cet avis est également publié en vue de l'application des articles L.311-1 , L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits:

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».

« La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ».
Ces informations sont à adresser à Madame la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse - Pôle Aménagement - Service Immobilier - Hôtel du Département - Rue Viala - 84909 AVIGNON cedex 9..
A l'issue des enquêtes publiques conjointes, le Préfetde Vaucluse pourra, le cas échéant, déclarer, par un arrêté, l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.