Notaire 195 rue Clemenceau 68160 SAINTE MARIE AUX MINES Tél. 03 89 58 71 36
Adjudication forcée immobilière à Sainte-Marie-aux-Mines, 8 b fertrupt
Dans la procédure d'exécution forcée ordonnée par le Tribunal de Proximité de Sélestat, par ordonnance en date du 28 novembre 2022, référence L1 14 22 24, diligentée par : La Société dénommée BANQUE CIC EST, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 225 000 000 €, dont le siège est à STRASBOURG (67000), 31 rue Jean Wenger Valentin, identifiée au SIREN sous le numéro 754 800 712 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG. Créancier poursuivant, contre : Madame Isabella SPIGA, sans emploi actuellement, demeurant à SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68160) 28 chemin de Saint Pierre sur l'Hâte. Débiteur poursuivi, Le notaire commis procèdera le jeudi 30 mai 2024 à 14 heures 30,
en son étude, à Sainte-Marie-aux-Mines, 195 rue Clemenceau, à la vente publique par adjudication forcée après extinction des feux, de l'immeublesis à 68160 SAINTE MARIE AUX MINES, 8 B Fertrupt, cadastré comme suit : Section AX n° 23 - Fertrupt - avec 0,70 are Section AX n° 25 - 8 Fertrupt - avec 1,89 are Et la moitié indivise de : Section AX n° 28 - Fertrupt - avec 1,83 are. Etiquette énergétique : Consommation énergétique : 327 kWhep/m2.an (classe E) Émissions de gaz à effet de serre : 10 kg éqCO2/m2.an (classe B). Mise à Prix : CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 EUR), frais en sus. Chaque enchère ne pourra être inférieure à MILLE EUROS (1 000 €). Paiement du prix d'adjudication : Le prix d'adjudication sera payable en l'étude de Me Pierre-Henri FONTAINE au plus tard dans les deux mois de l'adjudication définitive, sans intérêts pendant ce délai, mais avec intérêts en cas de retard au taux de 10 % par mois à compter du jour de l'exigibilité, prorata temporis, tout mois commencé étant compté en entier; ce paiement devra être effectué par virement en la comptabilité notariale. Frais : En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire aura à payer : - le forfait pour frais lui incombant en vertu de l'article 156 de la loi du 1er juin 1924, de 5,5 % du prix d'adjudication ; - la fiscalité. Entrée en jouissance : au jour du paiement intégral du prix et des frais de l'adjudication. Conditions requises pour enchérir : Il sera exigé de chaque amateur pour pouvoir prendre part aux enchères la consignation d'une somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) qui sera payable par virement vers la comptabilité de Me Pierre-Henri FONTAINE, préalablement à l'adjudication. Cahier des charges et acte de procédure : Le cahier des charges et les pièces de la procédure sont déposés en l'étude de Me Pierre-Henri FONTAINE, où chacun peut en prendre connaissance sans frais. Visite : la visite de l'immeuble saisi aura lieu le 21 mai 2024 à 14 heures 30. Objections et observations : Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation de la mise à prix et les conditions de l'adjudication, doivent à peine de déchéance être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication. Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production doit être faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le Greffier du Tribunal. Sommation : Sommation est faite aux créanciers hypothécaires et autres intéressés inconnus, d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription au livre foncier avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.
