commune DE VANZY

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Arrêté du maire
Portant constatation de
la vacance d'un immeuble

Arrêté n° 09/2025
Le Maire de la commune de VANZY,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 31/01/2025,
Vu la situation des terrains non entretenus depuis des années,
Considérant que la commune souhaite créer des parkings afin de libérer de l'espace sur la voie publique, il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles
sans maître.
ARRÊTÉArticle 1^er: Il est constaté que les terrains A 736 et A735, situés chemin du Moulin, et le terrain A161, situé Route de Frangy n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la commune, prévue par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en oeuvre par le présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et à un affichage. S'il y a lieu, une notification en sera faite:
- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
- à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble
- à M. le préfet, sous couvert de M. le sous-préfet de
l'arrondissement.
Article 3: Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Article 4: La secrétaire de mairie sera chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Grenoble.