Commune
de Veigy-Foncenex (74140)

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Avis d'instauration d'un droit de préemption commercial et adoption d'un périmètre de sauvegarde du commerce et
de l'artisanat de proximité

Par délibération DEL2025_093 en date du 26 septembre 2025, le Conseil Municipal de Veigy-Foncenex a décidé d'instaurer au bénéfice de la commune un droit de préemption commercial sur les cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains destinés à accueillir des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1000 m² intervenant dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat définis.