préfecture du Bas-Rhin

Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique

Avis d'enquête publique portant ouverture
d'une enquête publique unique préalable à :
- l'autorisation environnementale du projet de création
d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation
des ressources géothermiques à Hatten
- la déclaration d'utilité publique du projet de création
d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation
des ressources géothermiques à Hatten
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau

Il sera procédé à une enquête publique unique prescrite à la demande la communauté de communes de l'Outre-Forêt en vue d'obtenir :
- une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions, ou portant refus d'autorisation environnementale ;
- la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de création d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten ;
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau
Cette enquête se déroulera du mercredi 12 novembre 2025 à 13h30 au vendredi 12 décembre 2025 à 12h00 inclus, soit une durée de 31 jours à la mairie de Hatten.
Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête sont :
- un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale ou refusant cette autorisation,
- un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau ou refusant cette déclaration.
Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné madame Valérie TROMMETTER en tant que commissaire enquêtrice titulaire et monsieur Jean ANNAHEIM, en tant que commissaire enquêteur suppléant.
La commissaire enquêtrice siégera à la mairie de Hatten et visera toutes les pièces du dossier d'enquête. Elle est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public de la manière suivante :
- sur support papier, à la mairie de Hatten, siège de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse électronique suivante: https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ZA-ZAC-ZAI-Zone-Commercialesous l'intitulé "Parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation des ressources géothermiques - HATTEN"
- sur le site internet du registre dématérialisé à l'adresse électronique suivante : https://www.democratie-active.fr/parcdexcellenceindustriellehatten/
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
- sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la mairie où se déroulent les permanences, à la mairie de Hatten, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Le registre d'enquête préalable à la DUP est côté, paraphé, signé et clos par la commissaire enquêtrice
- par voie postale, à l'attention de la commissaire enquêtrice, à l'adresse suivante: mairie de Hatten - 1 place de la Mairie - 67690 HATTEN
- via le registre dématérialisé accessible à l'adresse internet suivante :
https://www.democratie-active.fr/parcdexcellenceindustriellehatten/
- par courriel à l'adresse suivante :
parcdexcellenceindustriellehatten@democratie-active.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par la commissaire enquêtrice pendant les permanences prévues à l'article 7 ci-après sont consultables au siège de l'enquête fixé à l'article 1.
Par ailleurs, concernant les avis exprimés de manière dématérialisée, et sauf mention contraire, les noms, prénoms et coordonnées des contributeurs ne seront pas anonymisés.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à la mairie de Hatten pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants:
- le vendredi 14 novembre 2025 de 9h à 12h00
- le mercredi 26 novembre 2025 de 14h30 à 17h30
- le samedi 6 décembre de 9h00 à 12h00
- le vendredi 12 décembre 2025 de 9h00 à 12h00
Une réunion publique sera organisée le mercredi 26 novembre 2025 de 20h00 à 22h00 à la salle polyvalente de Hatten, sise rue des Ecoles.
Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter la communauté des communes de l'Outre-Forêt à l'adresse suivante :
contact@cc-outreforet.fr
À la diligence de la préfecture, un avis portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis sera affiché à la mairie de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux auprès de la préfecture. Le même avis sera en outre publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.
De même, dans les mêmes conditions de délais et de durée, et conformément aux dispositions de l'article R.123-11-IV du code de l'environnement, l'avis devra être affiché, par le porteur de projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet affichage doit être visible et lisible de la ou les, s'il y a lieu, voies publiques et être conforme à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l'environnement qui dispose que les affiches doivent mesurer au moins 42X59,4 cm (format A2), comporter le titre
« avis d'enquête publique » en caractère gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations mentionnées sur l'avis en caractères noirs sur fond jaune.
À l'issue de l?enquête, la commissiaire enquêtrice établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête. Elle transmet au préfet dans un délai d'un mois l'ensemble du dossier ainsi que son avis et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique de l'opération valant mise en compatibilité du PLUi de Hattgau.
Pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions relatives à l'utilité publique du projet sur support papier à la mairie de Hatten ainsi qu'à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°106) et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité dans l'article 4.