Commune d'Arcey

Enquête publique portant sur la révision du Plan Local d'Urbanisme (dit PLU)

La municipalité rappelle que par délibération en date du 01/07/2013 la révision du PLU a été prescrite.
Par arrêté n° 2025-010 du 13/10/2025, le Maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique portant sur le dossier de PLU arrêté en date du 09/07/2025.
Les caractéristiques principales du projet portent sur la révision du PLU afin de le mettre en compatibilité avec les normes législatives, réglementaires et supra communales applicables sur le territoire, notamment sur les objectifs de modération de la consommation de l'espace institués par la Loi Climat et résilience. Le projet de PLU révisé emporte donc réduction de zones initialement constructibles sur une emprise d'environ 13.6 hectares. Il prévoit également un développement urbain modéré qui s'appuie sur les capacités de création de logements intégralement mobilisables au sein de la trame urbaine (une centaine de logement pour un objectif démographique de 1620 habitants d'ici 2040), et ce en adéquation avec les capacités des réseaux notamment en matière d'eau potable et d'assainissement. Le projet de révision emporte également création d'une zone à urbaniser en vue de l'extension de la zone d'activité économique déjà existante et ce afin de soutenir le développement des activités et de répondre aux volets économiques du SCOT (lequel identifie la zone d'activité au titre des zones d'activités structurantes).
Le dernier grand volet du PLU révisé emporte préservation et protection du patrimoine architectural, paysager, naturel et écologique du territoire et prévoit en conséquence une réduction de la constructibilité sur certaines parties du territoire agricole notamment au sein des principaux corridors écologiques. Cette liste n'est pas limitative puisque le PLU révisé emporte d'autres ajustements avec la création d'orientation d'aménagement et de programmation, et de secteurs de fonds de jardins à la constructibilité encadrée. De manière générale les ajustements graphiques sont restreints à la suppression des zones à urbaniser du PLU de 2008 et à la redéfinition de l'emprise des zones urbaine et agricole/naturelle.
Le projet de PLU est soumis à évaluation environnementale, les informations se rapportant à la révision du PLU sont disponibles dans l'évaluation environnementale et le résumé non technique. L'avis de la DREAL est joint au dossier d'enquête publique (consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site internet de la MRAE).
Cette enquête est régie par les articles L123-2 et R 123-2 et suivants du Code de l'environnement. À cet effet, M. Christian PAGANESSI en qualité de commissaire enquêteur a été désigné par le Tribunal Administratif.
L'enquête se déroulera en mairie du 03 novembre 2025 à 09h00 au 04 décembre 2025 à 17h00, pendant 32 jours consécutifs (jours fériés exceptés), aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Le commissaire enquêteur recevra en mairie :
- Le lundi 03 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le mercredi 12 novembre 2025 de 14h00 à 17h00 ;
- Le samedi 22 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le jeudi 04 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.
Le dossier d'enquête publique peut être consulté pendant la durée de l'enquête :
- En mairie d'Arcey, aux jours et heure habituels d'ouverture :
* Lundi de 08h30 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 ;
* Mardi de 08h30 à 12h00 ;
* Mercredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
* Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- Sur le poste informatique de la mairie pendant les jours et heures habituels d?ouverture.
- Sur le site internet de la Commune d'Arcey www.arcey.fr
- Sur le registre d'enquête dématérialisé accessible sur le site
https://www.registre-dematerialise.fr/6755/
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions éventuelles pourront être consignées sur un registre d'enquête publique disponible en mairie d'Arcey (version papier), aux jours et heures habituels d'ouverture. Les observations et propositions peuvent également être adressées par écrit et/ou par mail à l'attention du Commissaire Enquêteur aux adresses suivantes :
- Par courrier papier : Mairie d'ARCEY 06 rue des Lilas 25750 ARCEY
- Par mail : enquete-publique-6755@registre-dematerialise.fr
- Sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/6755/
À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie et à la Préfecture durant une année. Une copie dématérialisée sera également disponible sur le site internet du registre d'enquête publique https://www.registre-dematerialise.fr/6755/. Le Conseil Municipal pourra également décider d'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme par délibération, en ayant le cas échéant apporté des modifications au dossier.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Le Maire, Michaël HUGONIOT, joignable en Mairie.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de M. le Maire jusqu'à la clôture de cette dernière.