Direction départementale des territoires du Doubs

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Arrêté n°25-2025-09-18-00004
portant création d'une zone agricole protégée
sur les communes de Besançon et Cussey-sur­ l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM)

Le Préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R123-l à R123-27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L112-2 et R112-1-4 à R112- 1-10 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-10-30-00001 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de création d'une zone agricole protégée à Besançon et Cussey­ sur-l'Ognon, porté par Grand Besançon Métropole (GBM) ;
Vu la délibération du conseil de communauté de Grand Besançon Métropole (GBM) en date du 11 avril 2024, se prononçant favorablement sur le principe de mise en place d'une zone agricole protégée constituée de 3 secteurs (2 à Besançon et 1 à Cussey-sur-l'Ognon) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cussey-sur-l'Ognon en date du 18 juin 2024 validant le zonage de la zone agricole protégée ;
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 20 juin 2024 se prononçant favorablement sur le principe de mise en place d'une zone agricole protégée constituée de 3 secteurs dont 2 à Besançon ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs - Territoire de Belfort en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'enquête publique qui s'était déroulée du 26 novembre 2024 à partir de 9h00 au 10 décembre 2024 jusqu'à 17h00 sur les communes de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire et son avis favorable assorti d'une réserve en date du 8 janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 19 juin 2025 validant le périmètre retenu pour la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Besançon suite à l'enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cussey-sur-l'Ognon en date 25 mars 2025 validant le périmètre retenu pour la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Cussey-sur-l'Ognon suite à l'enquête publique ;
Vu le courrier en date du 22 juillet 2025 de Grand Besançon Métropole (GBM) levant la réserve du commissaire enquêteur et sollicitant la poursuite de la procédure de création d'une zone agricole protégée à Besançon et Cussey-sur-l'Ognon ;
Considérant que la création d'une zone agricole protégée sur les communes de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon contribue à :
- pérenniser l'activité économique agricole en protégeant durablement le foncier agricole,
- lutter contre l'étalement urbain, la spéculation foncière en garantissant un développement équilibré du territoire,
- renforcer les politiques agricoles et alimentaires engagées par la collectivité, notamment au travers de son projet alimentaire territorial;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs;
- ARRETE -
Article 1er : Une zone agricole protégée (ZAP) est créée sur le territoire des communes de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon, conformément aux plans de délimitation annexés au présent arrêté.
Article 2 : La délimitation de la zone agricole protégée sera annexée, dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique, aux plans locaux d'urbanisme des communes de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon, et au futur plan local intercommunal du Grand Besançon Métropole en cours d'élaboration.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché un mois dans les mairies de Besançon et Cussey-sur­ l'Ognon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Mention en sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Doubs. Le présent arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la direction départementale du Doubs et dans les communes de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon; ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).
Les effets juridiques attachés à la création de la zone agricole protégée ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, sera adressée, pour exécution aux maires de Besançon et Cussey-sur­ l'Ognon, et à la présidente de Grand Besançon Métropole, et pour information, au président de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs - Territoire de Belfort.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Besançon et Cussey-sur-l'Ognon et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.