commune de MIRMANDE

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Avis d'enquête publique

Enquête publique relative au projet de révision
du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Mirmande
Par arrêté municipal n°2025-38 du 7 octobre 2025, après délibération du conseil municipal du 2 octobre 2025, Monsieur le Maire de Mirmande a ordonné l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision du Site Patrimonial Remarquable (SPR), non-soumis à évaluation environnementale, de la commune de Mirmande.
A l'issue de l'enquête publique, le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis à l'approbation du conseil municipal de Mirmande.
Cette révision du SPR a pour objet de poursuivre et conforter les principes de la protection mise en place par la ZPPAUP de grande qualité avec des propositions d'évolution réglementaire articulées en cinq points:
- l'extension du périmètre de protection associé à une nouvelle sectorisation
- la formulation d'un nouveau droit à construire, particulièrement pour le secteur A
- la hiérarchisation et la protection des édifices réalisée par un inventaire
- des précisions réglementaires concernant les impensés du règlement précédent: locaux agricoles et tertiaires, édifices publics, piscines et constructions neuves
- des précisions réglementaires sur l'intégration d'éléments techniques contemporains
L'enquête se déroulera du 24 octobre 2025 à 9 heures
au 24 novembre 2025 à 17 heures inclus,
en mairie de Mirmande.
Monsieur Henri Vigier a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur et Madame Corinne Bourgery a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur suppléante par le Président du tribunal administratif de Grenoble.
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés pour toute la durée de l'enquête publique à la mairie de Mirmande, 13 rue du Boulanger.
Ils seront mis à la disposition du public, pour consultation et/ou contribution, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie: soit le lundi de 13 heures 30 à 17 heures, le mercredi et le vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations ou propositions sur le registre prévu à cet effet ou les adresser par voie postale au commissaire-enquêteur, M. Henri Vigier, à l'adresse de la mairie 13 rue du Boulanger 26270 Mirmande.
La version numérique de ce dossier sera également consultable sur: https://www.registre-dematerialise.fr/6754/
Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresse internet suivante: https://www.registre-dematerialise/6754/
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante: enquete-publique-6754@registre-dematerialise.fr.
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6754/ et donc visibles par tous.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales, à la mairie de Mirmande, 13 rue du boulanger 26270 Mirmande:
- le 24 octobre de 9 heures à 12 heures 30
- le 8 novembre 9 heures à 12 heures 30
- le 14 novembre 9 heures à 12 heures 30
- le 24 novembre de 13 heures 30 à 17 heures
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la mairie de Mirmande et sur le site https://www.registre-dematerialise/6754.