COMMUNES EPAGNY-METZ-TESSY ET SILLINGY

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Avis d'ouverture d'enquête publique

Demande d'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées

La préfète de la Haute-Savoie informe le public qu'elle a prescrit sur le territoire des communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, la tenue d'une enquête de servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées, dans le cadre du dévoiement du collecteur eaux usées en liaison avec le doublement de la RD 1508.
Cette enquête se déroulera du jeudi 30 octobre au mardi 18 novembre 2025 inclus.
M. Dominique MISCIOSCIA, directeur d'école élémentaire en retraite, a été désigné pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées:
- le jeudi 30 octobre 2025, en mairie d'Epagny-Metz-Tessy (site d'Epagny), de 8 H 30 à 11 H 30,
- le mardi 4 novembre 2025, en mairie de Sillingy, de 15 H 00 à 18 H 00,
- et le mardi 18 novembre 2025, en mairie d'Epagny-Metz-Tessy (site d'Epagny), de 14 H 30 à 17 H 30,
afin de recevoir leurs observations.
Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairies d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie d'Epagny-Metz-Tessy, siège de l'enquête.
Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour dresser le procès-verbal des opérations et pour l'adresser accompagné de son avis en préfecture.
En application de l'article R 152-7 du code rural se rapportant à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est précisé « que les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, [...] ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. »