COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX

---

Avis d'ouverture d'enquête publique

Demande d'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées

La préfète de la Haute-Savoie informe le public qu'elle a prescrit sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex, la tenue d'une enquête de servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées, desserte « Englannaz, tranche 2 ».
Cette enquête se déroulera du mardi 4 novembre au jeudi 20 novembre 2025 inclus.
M. GUY Pascal, cadre supérieur-INEDIS-EDF-GDF, a été désigné pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Faverges-Seythenex, les:
- mardi 4 novembre 2025, de 8 H 30 à 11 H 30,
- et jeudi 20 novembre 2025, de 14 H 00 à 17 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairie de Faverges-Seythenex aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de Faverges-Seythenex, siège de l'enquête.
Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour dresser le procès-verbal des opérations et pour l'adresser accompagné de son avis en préfecture.
En application de l'article R 152-7 du code rural se rapportant à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est précisé « que les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, [...] ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. »