Commission départementale d'aménagement commercial

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La Préfète de la Haute-Savoie atteste

Le 10 mars 2025, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 0742632500005 présentée par la SCI DANDI, en vue du projet d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne E. LECLERC par régularisation de 969 m² et création de deux sas de 166 m², pour la porter à 2635 m², sis route de Thonon - Champs sous Sciez - 74140 SCIEZ.
Conformément aux dispositions de l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence de décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, l'avis est réputé favorable.
En conséquence, l'avis pour la demande susvisée sollicitée par la SCI DANDI, est tacitement favorable à compter du 10 mai 2025.
Cette attestation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dans deux journaux locaux.
Cet avis favorable tacite peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues aux articles L. 752-17 et R 752-30 du code de commerce.