COMMUNE DE BONNEFAMILLE

Monsieur le Maire de la commune de BONNEFAMILLE Informe le public que par délibération N° 26-2025 du 14 avril 2025, le conseil municipal a délibéré pour instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrit en zone U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan du PLU.
La présente délibération est tenue à disposition du public:
- à la Mairie de BONNEFAMILLE (38) aux jours et heures d'ouverture,
- à la Sous-Préfecture de la Tour du Pin
La présente délibération fera l'objet, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le Département. La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités susvisées.