GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Avis portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole

Le Président de Grenoble-Alpes Métropole fait connaître que, conformément à l'arrêté n°1AR250036 en date du 10 mars 2025, il sera procédé à une enquête publique sur le territoire de la Métropole portant sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole.
Cette modification n°4 a pour objectif de modifier le zonage sur le secteur des Portes du Vercors à Sassenage, afin de prendre en compte les conséquences de l'approbation du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) Drac aval, en reclassant en zone agricole les tènements actuellement classés en zone AU. Cela a pour conséquence la suppression du secteur de mixité sociale, de l'espace de développement commercial et de la centralité urbaine commerciale situés sur cette zone.
Cette modification a également pour objectif d'assurer la capacité du PLUi, pour la commune de Sassenage déficitaire en logements sociaux, à mettre en oeuvre les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et à être compatible avec le Programme Local de l'Habitat (PLH) en vigueur. Les évolutions portent notamment sur les dispositions en faveur de la mixité sociale: création de deux emplacements réservés de mixité sociale et modification des secteurs de mixité sociale.
Cette modification prévoit par ailleurs l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU stricte des Côtes Amont reclassée en zone AUD2 et en zone UD2, accompagnée de la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, afin notamment de renforcer les possibilités de réalisation de logements sociaux, ainsi que la modification de l'Emplacement Réservé ER_24_SAS destiné à un élargissement de voirie.
Enfin, la prise en compte de l'environnement est renforcée dans la modification par le choix de la Métropole d'effectuer une évaluation environnementale dans laquelle seront étudiés les impacts sur l'environnement des différents points inscrits à la modification n°4 du PLUi. Il s'agit notamment d'appliquer les principes de la démarche Eviter Réduire Compenser (ERC) et d'intégrer le cas échéant la prise en compte des continuités écologiques dans l'OAP sectorielle nouvellement créée.
**********L'enquête publique se déroulera, du lundi 28 avril 2025 à 09h00 jusqu'au mercredi 4 juin 2025 à 12h00 pour une durée de 38 jours consécutifs.L'autorité responsable du projet est Grenoble-Alpes Métropole, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, domicilié Immeuble Le Forum - 3, rue Malakoff - CS 50053, 38031 Grenoble Cedex 01.
Toute information peut être demandée auprès du service urbanisme de Grenoble-Alpes Métropole (tel: 04.76.59.59.59)
Le dossier d'enquête publique est constitué de la notice explicative, des pièces administratives, des avis émis par les personnes publiques associées dont l'autorité environnementale et les communes de la Métropole, du bilan de la concertation préalable, et du projet de modification n°4 du PLUi comprenant:
- Le Rapport de Présentation (Tome 3/ Tome 4)
- Le Règlement écrit (Tomes 6.1 et 6.2)
- Le Règlement graphique (Plans et Atlas A/ C1/ C2/ G1 /J).
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles (Volume 4)
Le projet de modification n°4 du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole a fait l'objet d'une évaluation environnementale. Cette évaluation et son résumé non technique figurent dans le dossier PLUi soumis à enquête publique.
Afin de conduire l'enquête publique de la modification n°4 du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble a pris une décision en date du 17 janvier 2025 désignant Monsieur Alain Monteil, ingénieur Centrale Supélec, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Catherine Vignon, ingénieure-conseil en environnement, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Le siège de l'enquête publique est: Grenoble-Alpes Métropole, 1 place André Malraux - 38031 Grenoble Cedex.
Le dossier d'enquête publique est consultable et téléchargeable sous le lien suivant https://www.registre-numerique.fr/modif4-plui-grenoble-alpesmetropole accessible 7j/7j et 24h/24h pendant la durée de l'enquête.
Un poste informatique sera tenu à disposition du public en accès libre au siège de l'enquête et dans les 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole, aux jours et heures d'ouverture habituels, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d'éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.
Un accès au dossier en version papier sera disponible au siège de l'enquête publique et dans la commune de Sassenage, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou durant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Président de Grenoble-Alpes Métropole.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra faire ses observations et propositions:
- Sur le registre numérique accessible pendant toute la durée de l'enquête, 7 jours/7 et 24h/24 https://www.registre-numerique.fr/modif4-plui-grenoble-alpesmetropole, notamment à partir des postes informatiques mis à disposition du public dans toutes les communes et au siège de l'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
- Par courrier électronique à l'adresse suivante: modif4-plui-grenoble-alpesmetropole@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public, transmises par voie électronique, seront consultables sur le registre numérique.
- Sur les registres d'enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition au siège de l'enquête publique (Grenoble-Alpes Métropole, 1 place André Malraux - 38031 Grenoble Cedex) et dans les 49 communes de la Métropole aux jours et heures habituels d'ouverture au public;
Les observations et propositions du public, inscrites sur les registres d'enquête papiers, seront consultables sur le registre numérique.
-Par voie postale en adressant un courrier à:
Monsieur le commissaire enquêteur de la modification n°4 du PLUi
Grenoble-Alpes Métropole,
Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, Immeuble Le Forum - 3, rue Malakoff - CS 50053, 38031 Grenoble Cedex 01
Les observations et propositions, écrites et orales du public, reçues par le commissaire enquêteur et celles transmises par voie postale seront consultables au siège de l'enquête.
Lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations:

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de modification n°4 du PLUi. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de l'enquête publique, dans les mairies des communes membres et à la Préfecture de l'Isère dès leur transmission et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, sans limitation de délai, dans les conditions prévues au Titre 1^er de la Loi du 17 juillet 1978 (modifiée par la loi du 12 avril 2000). Ils seront par ailleurs publiés sur le site internet de Grenoble-Alpes Métropole, pour y être tenus à disposition du public durant 1 an.
Au terme de l'enquête publique, le projet de modification n°4 du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à l'approbation du Conseil métropolitain.