COMMUNE DE DALEM

Biens présumés sans maîtres

Les arrêtés municipaux n°05-2025 au 35-2025 du 06/03/2025 ont constatés que les biens suivants :
- Section T, parcelles 0021-0027-0071
- Section 01, parcelles 0006-0010-0040-0041-0144-0154
- Section 02, parcelle 0008
- Section Y, parcelles 0002-0036-0037-0038-0039-0040-0042-
0044-0045-0050-0052-0056-0060-0061-0078-0084
- Section V, parcelle 0074
- Section X, parcelles 0064-0070
- Section E, parcelle 0032
- Section D, parcelle 0180
dont les propriétaires ne sont pas connus, satisfont aux conditions de l'article L 1123-1 2° du code général de la Propriété des Personnes Publiques et sont par conséquent présumés sans maitres.
Il est également précisé que la procédure d'attribution à la commune des biens présumés sans maitres, prévu à l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques, est mise en oeuvre.
Ces arrêtés peuvent être consultés en mairie, sur le tableau d'affichage et aux jours et heures habituels d'ouverture :
- Lundi de 15h00 à 17h00
- Mercredi de 10h00 à 12h00
- Vendredi de 10h00 à 12h00