Enquête publique - Information > Avis au public

PROCES VERBAL PROVISOIRE DE L?ETAT D?ABANDON MANIFESTE

Moselle

Publié le 14/10/2025

Référence de l'annonce: LRL-474692700

VILLE DE
LIXING LES SAINT-AVOLD


Procès verbal provisoire
de l'état d'abandon manifeste


Par procès-verbal provisoire en date du 25/09/2025 dressé par Monsieur le Maire de la commune de LIXING LES SAINT-AVOLD il a été constaté que l'immeuble bâti sis 7 rue des Jardins sur le ban communal de ladite Commune, cadastré section 1 n°203, inscrit au livre foncier en pleine propriété au nom de Madame DECHOUX Joséphine veuve FOERSTER, née le 8 octobre 1928 à OBERVISSE (Moselle) et décédée le 8 avril 2009 à SAINT-AVOLD(Moselle) se trouve dans un état d'abandon manifeste.
La présente insertion est réalisée conformément aux dispositions de l'article L2243-2 du code général des collectivités territoriales.
Si, dans un délai de trois mois à l'issue des mesures de publicité et de notification prévues par la loi, les propriétaires n'ont pas mis fin à l'état d'abandon ou ne se sont pas engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin, le Maire pourra dresser un procès-verbal définitif d'abandon manifeste et le Conseil Municipal pourra poursuivre l'expropriation simplifiée de l'emprise foncière dans le cadre des dispositions de l'article L2243-3 du CGCT.

Fait à Lixing les Saint-Avold, le 08/10/2025
Le Maire,
Robert BINTZ

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