Mairie de HASELBOURG

Constat de bien sans maître (Article 1123)

Par délibération n°2025D2708-01 du 27 08 2025, le maire de Haselbourg constate que le terrain référencé comme suit :
Section 10 n°304 superficies 372 m2 Lieudit SEB
N'a pas de propriétaires connus et que sa situation laisse présumer de son abandon.
Si aucun propriétaire ne se fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de cette publication, le bien sera présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil et sera alors susceptible d'être incorporé au domaine privé communal.