DEPARTEMENT DE SAONE-et-LOIRE

Arrondissement de MACON
Canton de Mâcon-Centre

OBJET de la délibération:
Prescription de la révision générale du PLU, définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents à la séance :23
Suffrages exprimés :27
Le Conseil a été convoqué le :23 septembre 2025
La liste des délibérations a été publiée et affichée le 30 septembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Séance du: VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
(29 SEPTEMBRE 2025)

Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq à 18h30, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, COCHET Grégory, BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loïc, CHERCHI Mickael, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, PETIT Jean-Pierre, PERRIN Jacques, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : BEAUDET Marie-Pierre est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loïc; MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent; RACINNE Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ Patrick.
Absents: BEAUDET Adrien; GARLET Teddy.
Rapporteur: Sylvain RENAUD
EXPOSE
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document de planification qui, à l'échelle de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme à travers diverses thématiques (économie, social, environnement, habitat, mobilités, équipements, activités, etc.) et les règles d'aménagement et d'utilisation des sols qui en découlent.
Il expose un diagnostic et comporte un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations générales d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement ainsi que des annexes (servitudes d'utilité publique, etc.). Il est compatible avec les documents qui lui sont supérieurs, dont le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), le schéma de cohérence territorial (SCoT) et le programme local de l'habitat (PLH) notamment.
Le PLU de Charnay-lès-Mâcon a été approuvé le 13 décembre 2010 et a connu les évolutions suivantes :
Modification simplifiée n° 1 approuvée le Ier juillet 2012,
Modification simplifiée n° 2 approuvée le 18 décembre 2013,
Mise à jour le 12 mars 2014,Révision simplifiée n° 1 approuvée le 29 juin 2015,
Modification de droit commun n° 1 approuvée le 7 novembre 2016,
Modification de droit commun n° 2 approuvée le 18 septembre 2023,
Mise à jour le 23 octobre 2024.
Conformément à l'article LI 53-31 du code de l'urbanisme, une révision générale du PLU est nécessaire au regard de trois objectifs fixés impactant significativement les orientations du PADD:
Adapter les dispositions du PLU et les différents zonages aux enjeux relatifs à la hausse de l'attractivité du territoire et à la pression foncière qu'elle engendre,
Concilier le développement du territoire avec la garantie d'une bonne qualité urbaine, l'amélioration du cadre de vie, la préservation de l'identité communale et la sauvegarde de l'environnement et de la biodiversité,
Conformer les dispositions du PLU aux évolutions législatives et réglementaires dont le SCoT nouvellement approuvé.
Le lancement de la procédure de révision répond également au souhait de la commune de permettre une meilleure lisibilité, compréhension et cohérence de son PLU.
Ainsi, la municipalité engage cette révision générale suivant les enjeux ci-dessous :
Définir, au regard des prévisions démographiques et économiques, les besoins de la commune, notamment en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement, de transports et de déplacements, d'équipements et de services à la population, de développement économique afin d'orienter le projet en conséquence,
Orienter et encadrer les opérations de développement urbain en tenant compte de la capacité des équipements publics et de service, des possibilités de desserte et des dispositions des normes en vigueur (loi, SCoT, etc.),
Conforter et développer les équipements et les services suivant les besoins et l'évolution de la population,
Mettre en place des solutions répondant aux problématiques liées à la gestion des réseaux, en particulier assainissement et eaux pluviales, et à l'aléa inondation face à l'évolution des intempéries, dans un souci de résilience,
Associer urbanisation et mobilités afin de permettre aux habitants de se déplacer prioritairement en modes actifs sur l'ensemble du territoire communal et de relier les communes limitrophes et points d'intérêts voisins comme les gares ou centres hospitaliers, établissements scolaires, centre aquatique...
Encadrer et maîtriser l'offre de logements en favorisant la mixité sociale, intergénérationnelle et urbaine de manière cohérente avec les objectifs et les besoins du territoire, en prenant en compte le parcours résidentiel,
Conforter et valoriser le tissu économique local, notamment les commerces (en complémentarité avec l'offre du territoire environnant}, les activités et le tourisme.
Favoriser te développement des technologies numériques et l'innovation technologique en matière de construction, d'énergies renouvelables, d'aménagements ou de services, dans un souci d'amélioration de l'espace urbain et de ville durable, accessible et connectée,
Assurer un cadre de vie agréable en valorisant la qualité urbaine et en protégeant les espaces agricoles et naturels, les paysages et le patrimoine architectural et vernaculaire, éléments constitutifs de l'identité urbaine et rurale de la commune,
Renforcer la présence et la protection des espaces libres, verts ou boisés en zone urbaine pour favoriser la création d'ilots de fraîcheur (maintien des surfaces de pleine terre, accroissement des surfaces au moins semi-perméables, plantation de nouveaux arbres, etc.) et préserver la nature évoluant en milieu urbain (repérage des zones humides, développement des corridors écologiques, etc.).
Repérer les espaces devant faire l'objet d'une protection en termes environnementaux (zones humides, etc.) afin d'éviter ou réduire les atteintes à l'environnement, ou à défaut d'anticiper par la recherche de zones compensatoires,
Optimiser l'utilisation du foncier communal et identifier les zones mutables à court, moyen et long terme et les contraintes qui existent (étudier par exemple les possibilités d'aménagement au regard de la règlementation de la constructibilité le long de l'autoroute« amendement Dupont»),
Renouveler le parti d'aménagement en prenant en compte le développement durable et la transition écologique à travers des opérations d'aménagement durable et des constructions de qualité,
Actualiser la vocation des zones à urbaniser, les OAP et les emplacements réservés en fonction des nouvelles orientations stratégiques,
Rationaliser le zonage de certains secteurs et adapter le zonage de certaines parcelles afin d'assurer une cohérence urbaine,
Intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, et anticiper leurs évolutions,
Proposer un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) cohérent, pertinent, et partagé.
Ces objectifs ont été définis en prenant en compte les enjeux urbains, économiques, sociaux, patrimoniaux et environnementaux auxquels la ville est aujourd'hui confrontée. La procédure de révision est régie par le code de l'urbanisme, aux articles L153-1 et suivants, et aux articles R. 153-1 et suivants, ainsi qu'aux articles L103-2 et suivants relatifs à la concertation.
Afin d'associer les habitants, les associations et les acteurs concernés par le devenir de la ville, une concertation sera organisée par la commune. L'objectif est d'informer le public et de lui permettre de donner son avis à un moment où le document est encore en phase d'élaboration, en plus de pouvoir débattre des objectifs et orientations principales, des enjeux socio-économiques et des impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire.
Les modalités de concertation prévues sont les suivantes :
Affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision générale du PLU, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, pendant toute la durée des études nécessaires,Informations sur le site Internet de la ville et dans les publications municipales,
Mise à disposition d'un registre, tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles d'ouverture de la mairie située impasse Champgrenon, et d'un cahier de concertation dématérialisé accessible depuis le site Internet. Des observations pourront également être adressées à Madame le Maire par courrier ou par courriel (en précisant dans l'objet « Révision du PLU »),
Organisation de réunions avec les acteurs locaux (associations, acteurs économiques) qui pourront prendre la forme d'ateliers de concertation,
Tenue d'au moins deux réunions publiques avant l'arrêt du projet.
La commune se réserve le droit d'y ajouter toute autre initiative qu'elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité.
Le conseil municipal sera informé régulièrement des avancées de la révision. Le bilan de cette concertation sera diffusé sur le site de la mairie.
Il sera demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à engager la révision générale du PLU.
Délibération
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de Solidarité et de Renouvellement Urbain dite loi « SRU » ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement dite loi ENL;
VU la loi n° 2010-78 du 12 juillet 2010 sur !'Engagement National pour l'Environnement dite loi « Grenelle Il » ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation agricole dite loi « MAP » ; VU la loin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » ;
VU la loi n° 2014-1170 du 1 1 septembre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, !'Alimentation et la Forêt;
VU la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création à l'architecture et au patrimoine dite loi « CAP » ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi« ELAN»;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l'orientation des mobilités dite "LOM" ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite « ASAP » ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience » ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-1 à L151-48, R151-1 à R 151- 55, LI 52-1 à LI 52-9, R152-1 à R 152-9, LI 53-1 à LI 53-60, R 153-1 à R 153-22, LI 03-1 à Ll03-7 et L132-I à Ll32-16;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L132-3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2000 portant approbation du risque inondation prévisible de la Petite Grosne sur la commune de Charnay-lès-Mâcon ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
VU le SRADDET de la région Bourgogne-Franche-Comté « SRADDET Ici 2050 » et ses deux modifications approuvées le 18 décembre 2024,
VU le SCoT du Mâconnais Sud Bourgogne approuvé le 17 juin 2025,VU le PLH adopté en conseil communautaire du 12 décembre 2019,
VU le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le 13 décembre 20 10, ayant fait l'objet des modifications suivantes :
-Modification simplifiée n° 1 approuvée le Ier juillet 2012 ;
-Modification simplifiée n° 2 approuvée le 18 décembre 2013 ;
-Mise à jour le 12 mars 2014;-Révision simplifiée n° 1 approuvée le 29 juin 2015 ;
-Modification de droit commun n° 1 approuvée le 7 novembre 2016 ;
-Modification de droit commun n° 2 approuvée le 18 septembre 2023,
-Mise à jour du 23 octobre 2024.
VU l'avis favorable des commissions réunies du 17 septembre 2025,
Considérant la nécessité d'engager une procédure de révision générale du PLU de la commune, pour les motifs exposés ci-avant,
Le rapporteur entendu
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions de M. PETIT et M. LOPEZ et de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, et deux abstentions (Mme RACINE et M. LOPEZ),
PRESCRIT une procédure de révision du PLU de la commune de Charnay-lès-Mâcon,
APPROUVE les objectifs poursuivis par cette révision générale tels qu'exposés ci­ dessus,
APPROUVE les modalités de la concertation publique pendant toute la durée d'élaboration du projet de révision générale telles qu'exposées ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à confier, selon les règles des marchés publics, la mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d'études pluridisciplinaires disposant de compétences en aménagement, en urbanisme, en droit, en patrimoine, en paysage et en environnement,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération.
Il est précisé que :conformément à l'article L 153-1 1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L132-7 et L132-9 du même code,
les personnes et organismes mentionnés aux articles LI 32-12 et LI 32-13 du code de l'urbanisme seront consultés lorsqu'ils en feront la demande,
conformément à l'article R153-20 et 21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois à la mairie et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et qu'elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune,
conformément à l'article R 153-22 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera publiée sur le portail national de l'urbanisme,
conformément à l'article R 1 13-1 du code de l'urbanisme, le centre national de la propriété forestière sera informé de la présente délibération,
conformément à l'article L153-1 1 du code de l'urbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé, dans les conditions et délais prévus à l'article L424-1 du même code aux demandes d'autorisation relatives aux constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable aura eu lieu,
Conformément à l'article R42 l -5 du code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,