Avis d'enquête
publique conjointe

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PORTANT SUR LE PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT ET AYANT LES EFFETS DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL DES 34 COMMUNES DE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU ET LA MISE EN PLACE D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) SUR LA COMMUNE DE PERRECY-LES-FORGES
Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau n°25SGAAR0034 prescrivant l'enquête publique portant sur le projet de modification de droit commun du PLUi-H usées des 34 communes.
Vu la délibération du conseil de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau n°25SGADL0111 prescrivant l'enquête publique portant sur la mise en place d'un périmètre délimité des abords sur la commune de Perrecy-les-Forges
Article 1 : objet
La présente enquête publique unique, organisée conformément à l'article L.123-1 du Code de l'environnement, a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers dans le cadre
- du projet de modification de droit commun du PLUi-H des 34 communes de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau
- du projet de mise en place d'un périmètre délimité des abords sur la commune de Perrecy-les-Forges.
Article 2 : Evaluation environnementale de la modification de droit commun n°1 du PLUi-H :
Le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi-H des 34 communes de la CUCM a fait l'objet d'un examen au cas par cas et a été exempté d'étude environnementale. Les avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées figurent dans le dossier d'enquête
Article 3 : décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi-H, et le projet de mise en place d'un Périmètre délimité des abords sur la commune de Perrecy-les-Forges, éventuellement modifiés pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, seront proposés à l'approbation du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine.
Article 4 : Par décision en date du 08/09/25, Madame la présidente du Tribunal administratif de Dijon a désigné Monsieur Alain HERR comme commissaire enquêteur et Monsieur Michel Goin comme commissaire enquêteur suppléant.
Article 5 : Durée de l'enquête publique
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs
du 27 octobre 2025 à 8 heures au 13 novembre 2025 à 12 heures.
Article 6 : consultation du dossier
Le siège de l'enquête publique est situé :
à la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie - BP 90069 -71200 Le Creusot.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera déposé :
- au siège de la communauté urbaine Creusot-Montceau au Château de la Verrerie- BP 90069 - 71200 Le Creusot (siège de l'enquête)
- dans les mairies des 34 communes membres.
où le public pourra en prendre connaissance pendant les heures habituelles d'ouverture
Le dossier d'enquête publique en versions papier et numérique est consultable :
- au siège de la communauté urbaine Creusot-Montceau au Château de la Verrerie- BP 90069 - 71200 Le Creusot (siège de l'enquête)
- dans les mairies des 34 communes membres aux jours et heures habituels d'ouverture.
Il sera également disponible à l'adresse de la Communauté Urbaine : www.creusot-montceau.org/communaute-urbaine/enquetes-publiques/
- Dans les mairies des 34 communes suivantes aux jours et heures d'ouverture (se référer à l'arrêté) :
Les Bizots, Blanzy, Le Breuil, Ciry-le-Noble, Le Creusot, Écuisses, Montcenis, Montchanin, : Montceau-les-Mines, Perrecy-les-Forges, Pouilloux, Saint Laurent d'Andenay, Saint-Berain-sous-Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Saint-Sernin-du-Bois, Génelard, Charmoy, Gourdon, Marigny, Marmagne, Saint-Firmin, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint Symphorien de Marmagne, Essertenne, Morey, Perreuil, Mary,
Mont-Saint-Vincent, Saint-Micaud, Saint-Romain-sous-Gourdon, Torcy.
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir le dossier d'enquête en adressant une demande écrite au siège de l'enquête.
Article 7 : observations et propositions du public
Le public pourra, pendant la durée de l'enquête, consigner ses observations et propositions :
- sur les registres papiers ouverts à cet effet (à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur
- dans les 34 mairies des communes accueillant les permanences de la commission d'enquête qui sont listées à l'article 7,
- par courrier postal réceptionné au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, Commission d'Enquête Publique, avant le 18 octobre 2025 à 12 h.
- par courriel à l'adresse suivante :
service.urbanisme@creusot-montceau.orgavant le 13 novembre 2025 à 12h00.
Toutes ces observations et propositions sont tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l'enquête.
Elles sont communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.

Article 8 : permanences d'accueil du public par la commission d'enquête
Le commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux dates et lieux suivants :
LIEUX DE PERMANENCES : COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU
Château de la Verrerie
71200 Le Creusot
DATES : 04 novembre 2025
HORAIRES : 14h00 - 17h00
LIEUX DE PERMANENCES : COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU
Quai Jules Chagot
71300 Montceau-les-Mines
DATES : 07 novembre 2025
HORAIRES : 09h00-12h00
LIEUX DE PERMANENCES : COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU
Château de la Verrerie
71200 Le Creusot
DATES : 13 novembre 2025
HORAIRES : 09h00-12h00
Article 9 : information sur le projet
Toute demande d'information pourra être faite auprès de :
Pour le PLUi : service urbanisme - 03-85-77-49-70
Article 10 : consultation du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire seront tenus à la disposition du public aux heures d'ouverture, au siège de la communauté Urbaine Creusot-Montceau et à la préfecture pendant un an à compter de la clôture de l'enquête conformément à l'article R.123-21 du code de l'environnement