Enquête publique - Information > Droit de préemption urbain

DELEGATION EXERCICE DPU

Saône-et-Loire

Publié le 25/04/2025

Référence de l'annonce: JSL-457040400

Commune de Saint-Point


Avis au public


Par délibération n°2025-10 en date du 4 avril 2025, le Conseil Municipal de Saint-Point a accepté la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain, consentie par la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier (délibération du 2 juin 2022). Le Conseil Municipal a également délégué au Maire l'exercice de ce droit, au nom de la Commune.
Cette délibération est affichée en Mairie pendant un mois et consultable sur le site internet de a Commune

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