Communauté de communes Saône Doubs Bresse (71)

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Avis d'enquête publique unique
Sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), l'abrogation de 12 cartes communales et l'instauration de 2 Périmètres Délimités des Abords (PDA)

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Par arrêté en date du 17 avril 2025, la Présidente de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse (CCSDB) a fixé l'ouverture de l'enquête publique unique au 7 mai 2025 à 9h pour une durée de 36 jours consécutifs, soit jusqu'au 11 juin 2025 à 12h.
Commission d'enquête : Mme Joëlle IELO, présidente, M. Guy-Marie LAMBERT et M. Dominique MONTAGNE membres - Mme Séverine LASSERRE, suppléante.
Objet : assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
-Le projet de PLUi concerne les 26 communes de la CCSDB et poursuit les objectifs suivants : développer et structurer un territoire attractif, favorable au développement durable en s'inscrivant dans une démarche de préservation des ressources et de la biodiversité, de valorisation des rivières, d'adaptation aux changements climatiques et en réponse aux risques présents sur le territoire (inondation, etc?) ; permettre le développement démographique en garantissant les conditions d'accueil d'une population nouvelle ; poursuivre la mise en oeuvre des richesses existantes du territoire en termes de paysage, de patrimoine, d'espaces naturels et agricoles pour définir un projet garant de l'identité locale ; assurer un équilibre entre la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, la protection des sites, des milieux et des paysages naturels, et la sauvegarde des ensembles « urbains » existants dans les communes ; renforcer l'activité économique et touristique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières agricoles, forestières, commerciales, artisanales et touristiques, et à travers le développement de réseaux de communication numériques.
-L'abrogation des cartes communales, rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du PLUi, concerne 12 communes de la CCSDB : Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Clux-Villeneuve, Écuelles, Palleau, Pontoux, Saint-Didier-en-Bresse, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Martin-en-Gâtinois, Sermesse, Toutenant et Villegaudin.
-L'objectif des 2 PDA est, au moment de l'élaboration du PLUi, d'intégrer pleinement la problématique de protection et de mise en valeur de ces monuments classés, tout en réfléchissant au mieux aux périmètres et règlements compatibles avec la vie projetée du territoire.
Le dossier d'enquête publique est consultable:
Sur papier : Au siège de la CCSDB et dans les mairies de Verdun-Ciel et de Saint-Martin-En-Bresse à l'adresse et aux horaires habituels d'ouverture, sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles.
En version numérique : Sur le site internet de la CCSDB à l'adresse suivante : https://www.saonedoubsbresse.fr/
Sur un ordinateur dédié en libre-service au siège de la CCSDB et dans les 13 mairies de permanence. (Les Établissements France Services de Verdun-Ciel et de Saint-Martin-En-Bresse sont également des lieux dans lesquels toutes personnes peuvent avoir accès aux informations.)
Observations à déposer : toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête :
-Sur les 14 registres papiers tenus à la disposition du public dans les lieux de permanences mentionnés à l'article 9,
-Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en ligne à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/6220
-Par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-6220@registre-dematerialise.fr
-Par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Madame la présidente de la commission d'enquête- Communauté de Communes Saône Doubs Bresse - 24, rue de Beaune - 71350 VERDUN-CIEL.
-Par écrit ou oral auprès de la commission d'enquête lors des permanences mentionnées ci-après.
Permanences de la commission d'enquête :

Le rapport et les avis assortis des conclusions motivées de la commission d?enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de sa réception par la présidente au siège du PETR, aux sièges de chacun des EPCI, à la préfecture de Saône-et-Loire