MAIRIE DE TRAMAYES

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Par délibération N°45/2025 du 21/03/2025, le Conseil municipal de la commune de Tramayes a accepté la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de son territoire telles que délimitées par le PLUi de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier. Le Conseil a également délégué au Maire l'exercice de ce droit, conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Cette délibération est affichée et publiée par voie électronique sur le site internet, et consultable à la mairie.